L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, de O’Fil de Marlène, situé au 19 rue de la Syrah 34310 Montady ; 06 23 64 73 86 ; ofildemarlene@gmail.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de GREFFE T.C. BEZIERS.

N° individuel d’identification fiscal : 904 938 503

Conditions générales des ateliers de couture.

Date de dernière mise à jour 15/09/2024

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ateliers de couture mis en place par l’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène, située au 19 rue de la Syrah 34310 Montady.

Article 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la réservation d’un cours de couture, des conditions particulières de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter pleinement et sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Sauf dérogation préalable, expresse et écrite par la gérante de l’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand
Marlène, O’Fil de Marlène, ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant
dans tout autre document.
Article 2 – INSCRIPTION AUX ATELIERS
L’inscription à nos ateliers de couture se fait dans le point de vente dans la limite des places disponibles. Le
client peut s’inscrire à l’atelier de son choix par téléphone, par mail. Toute inscription dont le règlement
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CGV EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène
complet ne sera pas parvenu à l’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène dans
le délai de deux jours sera automatiquement annulée.
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène se réserve le droit de refuser toute
inscription d’un client avec lequel existerait un litige relatif à l’inscription ou au paiement d’un cours antérieur.
Les informations communiquées par le client lors de son inscription engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le
libellé des coordonnées du client, l’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène ne
saura être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle l’entreprise pourrait être de communiquer avec le
client.
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène s’engage à ne pas communiquer,
gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et incluant la TVA. Les prix des ateliers sont fermes
et non négociables. Pour les ateliers qui se passent à domicile, des frais supplémentaires de transports seront
appliqués en fonction du rayon de déplacement défini par l’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand
Marlène, O’Fil de Marlène.
Les prix indiqués pour les ateliers comprennent tout le matériel (machines à coudre, fer à repasser, feutres,
règles, ciseaux, épingles, canettes, planches à patrons) nécessaires au déroulement de la session concernée.
Le client doit apporter les fournitures ainsi que tout autre élément dont il aurait besoin pour mener à bien son
projet durant la session de cours.
Le matériel fourni par l’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène est confié durant
les sessions de cours aux bons soins du participant qui l’utilise selon les consignes de l’animateur du cours.
Tout matériel abîmé ou détérioré par un élève, volontairement ou involontairement, devra être remplacé à sa
valeur d’usage par ce dernier.
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CGV EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène
Le règlement des ateliers peut se faire soit en espèces, soit en carte bleue, soit en chèque à l’ordre de l’EI
(Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène, soit encore en utilisant un bon cadeau
valable à la date du cours. Des facilités de paiement en 2, 3 ou 4 fois peuvent être mises en place en fonction
de la prestation choisie.
Pour un règlement en espèces ou en carte bleue, le client doit se déplacer à la l’atelier situé au 19 rue de la
Syrah, 34310 Montady.
Pour un règlement en chèque ou en bon cadeau, le client a, outre le déplacement à la boutique, la possibilité
d’envoyer son règlement par courrier à l’adresse postale de l’atelier (19 rue de la Syrah, 34310 Montady).
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène ne peut en aucun cas être tenue pour
responsable si le règlement s’effectue par courrier et qu’il ne lui arrive pas dans les temps.
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène ne peut être tenue pour responsable
de la perte éventuelle, lors de son acheminement par La Poste, du règlement du client.
Article 4 – BONS CADEAUX POUR UN COURS
Un bon cadeau représente un moyen de paiement pour une participation à l’une des sessions d’un type
d’atelier proposé par l’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène.
Le type de l’atelier est explicitement mentionné sur ledit bon cadeau.
Un bon cadeau est valable un an à compter de sa date d’achat. Passé cette date, si le bon n’a pas été utilisé,
le solde est définitivement perdu et le bon n’est plus valable.
La personne détentrice d’un bon cadeau pour un type d’atelier donné peut s’inscrire à un créneau de son
choix dans le cadre des créneaux proposés par l’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de
Marlène pour ce type d’atelier et tant que son bon cadeau est valable.
La personne détentrice d’un bon cadeau doit impérativement fournir l’original de son bon pour valider une
inscription à une session d’atelier donné.
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CGV EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène a une obligation de moyens et non de
résultat pour permettre aux détenteurs de bons cadeaux de prendre leurs cours. Cela signifie que l’EI
(Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène s’engage à proposer autant de places de
cours que de places ou bon cadeaux vendus et que le client détenteur d’un bon cadeau s’engage à adapter
son emploi du temps au planning des sessions de cours proposées par l’EI (Entreprise Individuelle) Nové
Josserand Marlène, O’Fil de Marlène afin de pouvoir bénéficier de la prestation qui lui a été offerte à travers
son bon cadeau.
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène ne peut en aucun cas être tenue de
fournir une prestation de cours sur les bases des disponibilités fournies par ses clients.
La détention d’un bon cadeau ne donne aucun droit à la personne qui le possède d’exiger la tenue d’un atelier
donné un jour donné et à un horaire donné.
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène ne peut être tenue pour responsable
de la perte d’un bon cadeau et ne produira aucun duplicata d’un bon déclaré perdu par un client.
Un bon cadeau ne peut en aucun cas être prolongé.
Article 5 – DATES ET HORAIRES DES ATELIERS
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène est le seul décideur des dates et
horaires de ses ateliers de couture en individuels et en collectifs.
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène se réserve le droit de modifier les
horaires des ateliers annoncés, sans que ces modifications n’ouvrent le droit à des dédommagements aux
participants.
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène ne peut en aucun cas être tenue pour
responsable du fait qu’aucun des créneaux de cours qu’il propose ne corresponde aux disponibilités du client.
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CGV EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène ne peut être tenue pour responsable
du fait qu’aucun des créneaux de cours qu’il propose ne soit disponible à la date à laquelle le client essaie de
réserver.
Article 6 – ANNULATIONS D’INSCRIPTION A UN COURS
Toute annulation par le client devra être annoncée par courriel ou par téléphone au moins 48 heures ouvrées
avant le cours. Par exemple, pour annuler un cours ayant lieu le vendredi matin, le client devra prévenir l l’EI
(Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène au plus tard le mercredi matin précédent.
Le client pourra alors effectuer une autre pré-réservation ou être intégralement remboursé.
Toute annulation survenant à moins de 48 heures ouvrées avant le cours ou après le cours ne donnera EN
AUCUN CAS ET SOUS AUCUN PRÉTEXTE lieu au remboursement du montant versé ou à un report de
cours. Le montant du cours reste acquis à l’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de
Marlène et l’inscription est alors définitivement perdue.
Aucune dérogation ne sera faite à la règle ci-dessus.
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène se réserve le droit d’annuler un atelier
si l’effectif des participants est inférieur à 2 personnes à domicile. L’EI (Entreprise Individuelle) Nové
Josserand Marlène, O’Fil de Marlène s’engage à prévenir les personnes concernées 24 heures au moins
avant l’heure de début d’atelier.
Le client participant à une session de cours s’engage à se présenter à l’adresse de l’atelier comme spécifié
dans le courriel de confirmation qu’il aura reçu, à l’heure de début de cours indiquée dans ledit courriel.
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène ne peut être tenue pour responsable
des retards et empêchements occasionnés par le moyen de transport du participant (train, avion, voiture…).
Le participant ne pourra prétendre à un report d’un atelier dû au retard indépendant de la volonté de l’EI
(Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène.
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CGV EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène
Article 7 – BONS CADEAUX EN MONTANT
Un bon cadeau en montant représente un moyen de paiement que l’on peut utiliser pour l’achat d’un cours de
couture, de création upcycling ou de retouches.
Le montant est explicitement mentionné sur ledit bon cadeau.
Un bon cadeau est valable un an à compter de sa date d’achat. Passé cette date, si le bon n’a pas été utilisé,
le solde est définitivement perdu et le bon n’est plus valable.
La personne détentrice d’un bon cadeau doit impérativement fournir l’original de son bon pour valider une
inscription à une session de cours donnée.
Si la personne détentrice de bon cadeau en montant souhaite prendre un cours avec celui-ci, elle devra
respecter l’ensemble de toutes les conditions énumérées dans la section Bon cadeaux pour un cours.
Article 8 – ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS
La personne détentrice d’un bon cadeau pour un atelier donné peut le faire convertir en un bon cadeau pour
un autre type d’atelier. Elle devra régler, s’il y a lieu, la différence de prix. Si la différence de prix est en sa
faveur, l’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène lui établira un avoir du montant
de cette différence, utilisable tant dans l’espace créations que sur les prestations de cours. Cet avoir aura
alors la même date de validité que le bon cadeau d’origine.
En cas de force majeure (déménagement, immobilisation supérieure à 10 mois), le détenteur d’un bon cadeau
pourra prétendre à un remboursement de son bon cadeau. En dehors des cas cités ci-dessus, aucun
remboursement de bon cadeau ne sera effectué.
Un bon cadeau pour un cours peut être converti en bon cadeau valable dans l’espace création ou pour des
prestation de retouche et conservera, dans ce cas, la date d’expiration du bon initial.
Aucun remboursement ne peut être effectué sur de la marchandise achetée chez l’EI (Entreprise Individuelle)
Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène.
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CGV EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène
Article 9 – PROPRIÉTÉ
Les patrons et les «pas à pas» des objets proposés pendant les cours sont la propriété exclusive de l’EI
(Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène. Les pas à pas envoyés à chaque
participant à l’issue de la réalisation d’un objet sont réservés à l’usage personnel dudit participant.
Un pas à pas ne sera envoyé à un participant qu’après que celui-ci ait terminé la confection d’un objet durant
les cours de couture.
Il est strictement interdit de diffuser les pas à pas ou les patrons de l’EI (Entreprise Individuelle) Nové
Josserand Marlène, O’Fil de Marlène. Tout échange de pas à pas ou de patron appartenant à l’EI (Entreprise
Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène entre participants ou entre un participant et une
personne de son entourage est interdit.
Toute utilisation d’un des pas à pas ou d’un patron de l’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène,
O’Fil de Marlène dans le cadre d’un cours de couture dispensé par un autre organisme ou une autre
entreprise que l’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène est strictement
interdite.
Il est strictement interdit de vendre des objets finis fabriqués au moyen d’un patron ou d’un pas à pas
appartenant à l’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène.
D’une manière générale, toute exploitation directe ou indirecte à des fins commerciales d’un patron ou d’un
pas à pas appartenant à l’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène est
strictement interdite.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi
française.
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CGV EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène
En cas de litige, une phase de médiation pourra être envisagée entre le vendeur et le client afin de trouver un
accord à l’amiable. Si cette dernière est infructueuse, la médiation se fera alors entre le client et un médiateur
de la consommation externe qui sera alors saisi.
Si cette démarche échoue, les tribunaux français seront les seuls compétents.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 11 – Données personnelles
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène se réserve le droit de collecter les
informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de
votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles ne seront pas transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de
l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux
informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet ou en
envoyant un mail à ofildemarlene@gmail.com en nous indiquant votre nom, prénom, e-mail, adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la
photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la
réponse.
Article 12 – Archivage Preuve
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène archivera les bons de commandes et
les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de
l’article 1348 du Code civil.
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CGV EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène
Les registres informatisés de L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène seront
considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et
transactions intervenus entre les parties.
Article 13 – Médiation
Les CGV, en langue française, seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de différent entre le client et L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène,
les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Ainsi, le client est invité à nous contacter :

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Par téléphone : 06 23 64 73 86 (au tarif de votre opérateur) le vendredi de 9h30 à 12h et de
14h30 à 18h. Samedi : de 10h à 12h et de 14h30 à 18h
Par mail : ofildemarlene@gmail.com
A l’atelier : prise de rdv obligatoire ; 19 rue de la Syrah 34310 Montady
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,
L’EI (Entreprise Individuelle) Nové Josserand Marlène, O’Fil de Marlène adhère au Service du Médiateur « Le
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice » dont les coordonnées sont les
suivantes :
Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents